Article 1 – Présentation de l’entreprise :
Alex’Gardanimo est une micro-entreprise de services animaliers, qui propose un service de pension familiale canine, de promenade canine et de visite à domicile canine et féline.
Gérant : Alexandre DUPONT
Domiciliation de l’entreprise : 329 rue des Brotteaux 01700 MIRIBEL
N° SIRET : 98146975200019
Titulaire de l’ACACED n° : 2023/96fa-73c4
Tel: 07 60 23 59 23
Mail: contact@alexgardanimo.fr
Site web: www.alexgardanimo.fr
Article 2 – Conditions d’acceptation :
Identification et vaccinations :
– Seuls les chiens identifiés (puce électronique ou tatouage) et à jour de leurs vaccinations (Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Leptospirose, Parainfluenza et Bordetella bronchiseptica de la toux du chenil) sont acceptés.
– La carte I-CAD et le carnet de vaccination tamponné et signé par un vétérinaire doivent être présentés à l’arrivée de l’animal à la pension ou au domicile des propriétaires lors des visites.
Protocole antiparasitaire :
– Un traitement antiparasitaire externe (collier, pipette ou comprimé) et interne (vermifuge) doivent être administrés 1 à 5 jours avant l’entrée de l’animal dans la pension.
Une ordonnance ou facture datée fera foi.
Conditions de santé et comportement :
– Les chiens de catégories 1 et 2, ainsi que les chiens et chats malades ou contagieux, ne sont pas acceptés.
– Les chiens mâles et femelles doivent être stérilisés pour accéder à la pension.
– Les chiens et chats sous traitement sont admis sous réserve de présentation d’une ordonnance vétérinaire et des médicaments nécessaires pour la durée de la prestation.
– Les chiens non sociables avec d’autres chiens ou les humains ne sont pas admis.
Droit de refus :
– Alex’Gardanimo se réserve le droit de refuser tout animal si les informations fournies par le propriétaire sont inexactes ou si le chien ne s’adapte pas à l’environnement de la pension.
Période d’adaptation et période de garde :
– Une garde de 24 heures est requise pour les chiens n’ayant jamais été gardés par la pension, afin de vérifier leur capacité à s’adapter. Cette garde ne sera pas facturée.
– En cas de comportement problématique de l’animal ou d’incompatibilité avec les autres pensionnaires, la pension se réserve le droit d’interrompre la garde. Le propriétaire sera alors informé immédiatement et devra récupérer son animal dans les plus brefs délais. Les frais de garde engagés jusqu’à l’interruption restent dus.
Article 3 – Horaires d’ouverture et de fermeture :
Horaires d’ouverture :
– Alex’Gardanimo est ouvert tous les jours, uniquement sur rendez-vous.
Modalités de dépôt et de reprise des animaux :
– Les animaux peuvent être déposés et repris uniquement sur rendez-vous.
Prise de rendez-vous :
– Les rendez-vous pour le dépôt et la reprise des animaux doivent être planifiés à l’avance, par téléphone ou par mail.
– Toute modification des horaires de dépôt ou de reprise doit être communiquée et validée par la pension au moins 48 heures à l’avance.
Article 4 – Réservation, tarif et paiement :
Réservation et annulation :
– Toute réservation doit être effectuée à l’avance et sera confirmée par écrit après signature du contrat.
– Un acompte de 50 % du montant total de la prestation est demandé lors de la réservation.
– La réservation est considérée comme validée à la réception de l’acompte et à la signature du contrat par les deux parties (le propriétaire de l’animal et le gérant d’Alex’Gardanimo).
– En cas d’annulation par le client, l’acompte versé ne sera pas remboursé si l’annulation intervient dans les 15 jours précédant la date prévue de la prestation. Entre 15 et 30 jours avant la date prévue, l’acompte sera remboursé sous forme d’avoir valable un an. Plus de 30 jours avant la date prévue, l’acompte sera remboursé intégralement.
Tarifs :
– Les tarifs des prestations d’Alex’Gardanimo sont indiqués sur le site internet de l’entreprise et peuvent être communiqués sur demande.
– Les tarifs de la pension incluent les soins de base et l’utilisation des équipements fournis par la pension (tapis de couchage, gamelles, jouets, etc.).
– Les tarifs des visites incluent ce qu’il a été défini dans le contrat signé entre les deux parties.
– Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis personnalisé.
Paiement :
– Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard le jour de l’entrée de l’animal dans la pension ou le jour précédant du début de la visite à domicile de l’animal.
– Les paiements peuvent être effectués en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Les cartes bancaires ne sont pas acceptées.
– Aucun remboursement ne sera effectué en cas de modification des dates de la prestation par le propriétaire, comme stipulé dans le contrat.
– Les frais supplémentaires (frais vétérinaires, achat de nourriture, etc.) seront facturés en sus et devront être réglés à la fin du séjour.
Modalités de facturation :
– Une facture détaillée sera émise pour chaque prestation, conformément aux exigences légales.
– La facture comportera les mentions obligatoires suivantes : date de la facture, numéro de la facture, date de la prestation, identité du prestataire (nom, adresse, numéro SIRET), identité du client (nom, adresse), description des services fournis, quantité et prix unitaire hors TVA, taux de TVA applicable, montant total TTC, conditions de paiement, et pénalités de retard en cas de non-paiement à l’échéance.
– Le jour d’entrée est comptabilisé, quelle que soit l’heure d’arrivée de l’animal.
– Le jour de sortie est comptabilisé, quelle que soit l’heure de départ de l’animal.
Pénalités de retard :
– En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 5 – Responsabilités du propriétaire et d’Alex’Gardanimo :
Responsabilités du propriétaire :
– Le propriétaire s’engage à fournir des informations complètes et exactes concernant la santé, le comportement et les besoins spécifiques de son animal.
– Le propriétaire doit fournir les documents nécessaires, notamment la carte I-CAD et le carnet de vaccination à jour.
– Le propriétaire est responsable de tous les dommages causés par son animal à la pension et en promenades, aux autres animaux ou aux personnes présentes.
– Le propriétaire doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés par son animal.
– En cas de traitement médical en cours, le propriétaire doit fournir les médicaments nécessaires avec la posologie prescrite et l’ordonnance vétérinaire.
Responsabilités de la pension Alex’Gardanimo :
– Alex’Gardanimo s’engage à fournir un environnement sécurisé et adapté aux besoins des animaux accueillis.
– Alex’Gardanimo doit veiller au bien-être des animaux, en leur offrant des soins appropriés, une alimentation adéquate (fournie par le propriétaire) et des conditions d’hygiène optimales.
– En cas de maladie, accident ou blessure de l’animal, Alex’Gardanimo s’engage à informer le propriétaire ou la personne à contacter dès que possible.
– En cas d’urgence médicale, Alex’Gardanimo est autorisée à faire intervenir un vétérinaire sans accord préalable du propriétaire. Les frais vétérinaires et de déplacement restent à la charge du propriétaire.
– Alex’Gardanimo décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de perte des objets personnels fournis par le propriétaire (colliers, harnais, laisses, etc…).
Limitation de responsabilité :
– Alex’Gardanimo ne peut être tenu responsable des maladies ou blessures de l’animal survenues avant le début de la prestation, ni des conséquences de maladies contagieuses non déclarées par le propriétaire
– En cas de décès de l’animal, Alex’Gardanimo ne pourra être tenu responsable sauf preuve de négligence ou de faute grave. Une autopsie pourra être pratiquée aux frais du propriétaire pour déterminer les causes du décès
Article 6 – Alimentation et objets personnels :
Alimentation :
– Alex’Gardanimo ne fournit pas l’alimentation afin d’éviter tout changement alimentaire pouvant perturber l’animal.
– Le propriétaire doit fournir une quantité suffisante de nourriture pour toute la durée de la garde.
– En cas de manquement, un tarif de 10 euros en plus du prix de l’alimentation achetée par Alex’Gardanimo, sera facturé au propriétaire avec justificatif d’achat, l’alimentation restante sera remise en intégralité au propriétaire.
Objets personnels :
– La pension accepte uniquement les colliers, harnais et laisses.
– Alex’Gardanimo décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de perte des objets personnels fournis par le propriétaire.
– Les tapis de couchage, gamelles, jouets et autres équipements nécessaires sont fournis par la pension.
Conditions d’acceptation :
– Les objets personnels doivent être en bon état et adaptés à l’animal.
– Alex’Gardanimo se réserve le droit de refuser tout objet personnel jugé inapproprié ou dangereux pour l’animal ou les autres pensionnaires.
Article 7 – Santé et soins vétérinaires :
Communication des problèmes de santé :
– Le propriétaire s’engage à informer Alex’Gardanimo de tout problème de santé, de comportement ou de traitement vétérinaire en cours concernant son animal.
– Le carnet de santé de l’animal, à jour et signé par un vétérinaire, doit être fourni dès le début de la prestation.
Traitements médicaux :
– Si l’animal suit un traitement médical, le propriétaire doit fournir les médicaments en quantité suffisante pour la durée de la prestation, accompagnés de la posologie prescrite et de l’ordonnance vétérinaire.
– Alex’Gardanimo s’engage à administrer les médicaments conformément aux instructions fournies par le propriétaire.
– En cas de manquement, un tarif de 10 euros en plus du prix du médicament acheté par Alex’Gardanimo, sera facturé au propriétaire avec justificatif d’achat, les médicaments restants seront remis en intégralité au propriétaire.
Intervention vétérinaire en cas d’urgence :
– En cas d’urgence médicale, Alex’Gardanimo est autorisé à faire intervenir un vétérinaire sans accord préalable du propriétaire. Les frais vétérinaires et de déplacement restent à la charge du propriétaire.
– Alex’Gardanimo contactera en priorité la clinique vétérinaire de son vétérinaire sanitaire ou, en cas d’indisponibilité, un vétérinaire de garde.
Infestation parasitaire :
– En cas d’infestation parasitaire détectée durant le séjour, Alex’Gardanimo est autorisé à traiter l’animal sans délai par un vétérinaire. Les frais de traitement seront à la charge du propriétaire.
Décès de l’animal :
– En cas de décès de l’animal, Alex’Gardanimo ne pourra être tenu responsable sauf en cas de preuve de négligence ou de faute grave. Une autopsie pourra être pratiquée par le vétérinaire sanitaire de Alex’Gardanimo aux frais du propriétaire.
– Si le propriétaire souhaite effectuer une autopsie, il doit en faire la demande par écrit.
Frais de santé :
– Tous les frais de santé engagés dans l’intérêt de l’animal, avec facture à l’appui, sont à la charge du propriétaire.
Article 8 – Abandon :
Définition de l’abandon :
– Un animal est considéré comme abandonné si le propriétaire ou la personne à contacter ne donne aucune nouvelle et ne récupère pas l’animal dans les 7 jours suivant la date prévue de la fin du séjour.
Procédure en cas d’abandon :
– Passé ce délai, Alex’Gardanimo déposera une plainte pour abandon auprès des autorités compétentes.
– L’animal sera confié à un refuge, une association protectrice des animaux ou toute autre autorité compétente.
Conséquences légales :
– L’abandon d’un animal est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement conformément à l’article 521-1 du Code pénal.
– Le propriétaire sera tenu responsable de tous les frais engagés par la pension pour la prise en charge de l’animal durant cette période.
Notification au propriétaire :
– La pension s’engage à tenter de contacter le propriétaire ou la personne à contacter par tous les moyens disponibles (téléphone, mail, courrier) avant de déclarer l’animal abandonné.
Article 9 – Droit à l’image et protection des données personnelles :
Droit à l’image :
– Alex’Gardanimo peut utiliser et diffuser des photos et vidéos des animaux (chiens et chats) de ses clients à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, etc…).
– L’autorisation du propriétaire sera demandée lors de la signature du contrat, conformément à l’article 9 du Code civil.
Protection des données personnelles :
– Les données personnelles des clients sont collectées et traitées conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement général sur la protection des
données (RGPD).
– Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et la communication avec les clients.
– Les clients disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition.
– Le consentement des clients est requis pour le traitement de leurs données personnelles. Pour les mineurs de moins de quinze ans, le consentement des titulaires de
l’autorité parentale est nécessaire.
– En cas de violation des données personnelles, la pension notifiera la CNIL dans les 72 heures.
Article 10 – Litiges et droits applicables :
Modalités de résolution des litiges :
– En cas de litige entre le propriétaire de l’animal et la pension Alex’Gardanimo, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à une action en justice.
– Conformément au décret du 11 mai 2023, une tentative de résolution amiable est obligatoire pour les litiges relatifs au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Cette démarche peut prendre la forme d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative.
– Si la tentative de résolution amiable échoue, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
Droit applicable :
– Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
– En cas de litige, le droit applicable sera celui en vigueur en France au moment du litige.
Juridiction compétente :
– Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
– Le tribunal judiciaire est compétent pour l’ensemble des litiges civils et commerciaux.
